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Exploitants

Vous avez un projet d’investissement outre-mer ?

Outremer Finance, leader historique du dispositif d’aide fiscale à l’investissement avec plus de 300 investissements agréés, met à votre disposition son expertise pour proposer des solutions adaptées aux spécificités de votre projet et réduire significativement son prix de revient.
Nous vous accompagnons dans le choix du schéma de financement (IS ou IR, locatif ou capital), nous nous occupons de la procédure d’agrément, du placement puis de la gestion du véhicule fiscal pendant toute la durée de l’opération jusqu’à son débouclage
(voir expertise)

La loi : principes


Un cadre législatif ancien en constante évolution qui nécessite de faire appel à un expert. La Loi a pour objectif de stimuler fiscalement l’investissement outre-mer et de contribuer ainsi au développement économique de ces départements et collectivités Elle permet à des investisseurs soumis à l’IR ou l’IS d’obtenir des réductions d’impôt en contrepartie d’investissements directs loués à des exploitants ultra-marins ou de souscription au capital de sociétés ultra-marines exploitant ces investissements. Elle permet surtout à l’exploitant, au travers d’un mécanisme prédéterminé de rétrocession de l’avantage fiscal, d’acquérir in fine le bien pour une valeur réduite par rapport à son coût de revient initial et ainsi de compenser les surcoûts structurels de ces départements et collectivités.


Textes (Code Général des Impôts)


Article 199 Undecies B – IR productif en savoir plus
- Régit le fonctionnement de l’aide fiscale à l’investissement (‘AFI’) à l’impôt sur le revenu (IR) pour les investissements productifs.
- Bénéficiaires : tous secteurs sauf ceux spécifiquement exclus (commerce, restauration, conseil, éducation, santé, services financiers, immobilier, photovoltaïque, ...).
- Objectif : soutenir l’investissement productif de ces secteurs et préserver ou créer des emplois locaux.
Le texte de Loi
Article 199 Undecies C – IR logement social en savoir plus
- Régit le fonctionnement de l’AFI à l’IR pour les opérations dans le secteur du logement social.
- Bénéficiaires : organismes de logement social (OLS) ultra-marins.
- Objectif : combler le déficit en logements sociaux.
Le texte de Loi
Article 217 Undecies - IS productif ou logement en savoir plus
- Régit le fonctionnement du dispositif pour les opérations montées à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Bénéficiaires: ceux des articles 199 Undecies B et C.
Le texte de Loi
Article 244 quater W et X - Crédit d'impôt en savoir plus
- Régit le fonctionnement du dispositif du crédit d'impôt pour le productif (W) et le social (X).
- Bénéficiaires: obligation dans les DOM pour les sociétés réalisant plus de 20 M€ de chiffre d'affaires.
Le texte de Loi
La procédure d’agrément en savoir plus
Les investissements dépassant 1 million d’euros pour les opérations à l’impôt sur les sociétés (IS) et 250 000 euros pour les opérations à l’impôt sur le revenu (IR) en 199 B (sauf secteurs sensibles au 1er euro) et 2 millions d’euros pour les opérations à l’IR en 199C sont soumis à agrément préalable du ministre chargé du budget


Exemple de montage locatif à l'IR

Loi Girardin
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